Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant annuel versé aux agences par les régimes d'assurance maladie
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-331 du 26 mars 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D5321-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance