Décret n°2021-331 du 26 mars 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5321-2

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Fixation du montant annuel versé aux agences par les régimes d'assurance maladie

Résumé. Le montant annuel versé par les régimes d'assurance maladie à une agence est fixé par des ministres.

A créé les dispositions suivantes :

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