Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie
Résumé Le gouvernement fixe chaque année le budget des assurances maladie obligatoire.
Après l'article R. 5321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5321-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 5321-2.-Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »
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