Décret n°2021-331 du 26 mars 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2, Art. R165-101, Art. R165-102, Art. R165-103

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Déclaration annuelle des prix des produits et prestations médicaux

Résumé. Les fournisseurs de produits et prestations médicaux doivent déclarer annuellement leurs prix au Comité économique des produits de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2Code de la sécurité socialeArt. R165-101 : Déclaration des prix des produits et prestations médicauxCode de la sécurité socialeArt. R165-102 : Déclaration des prix des produits de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2, Art. R165-101, Art. R165-102, Art. R165-103

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