Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la déclaration de prix des produits et prestations
Résumé Ce décret précise comment déclarer les prix des produits et services.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2, Art. R165-101, Art. R165-102, Art. R165-103 > >
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