Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des prix des produits et prestations médicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2, Art. R165-101, Art. R165-102, Art. R165-103