JORF n°0075 du 28 mars 2021

Décret n°2021-331 du 26 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5321-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-2-2 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 45 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la déclaration de prix des produits et prestations

Résumé Ce décret précise comment déclarer les prix des produits et services.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2, Art. R165-101, Art. R165-102, Art. R165-103 > >

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Article 2

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Modification de l'article D5321-2 du Code de la santé publique

Résumé Les règles de l'article D5321-2 du Code de la santé publique ont été mises à jour.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5321-2 > >

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Article 3

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Modification de l'article D178-1 du Code de la sécurité sociale

Résumé Un décret modifie une règle sur la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D178-1 > >

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Article 4

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Application rétroactive des dispositions de l'article 1er pour l'année 2020

Résumé Les règles de 2021 s'appliquent aux déclarations de 2020 faites avant le 1er septembre.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour la première fois aux déclarations requises au titre de l'année 2020, transmises avant le 1er septembre 2021, par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale.

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Article 5

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Chargés de l'exécution du décret n°2021-331

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt