Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5321-2 (Financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament)Art. L.5321-2Financement de l'Agence nationale de sécurité du médicamentL'agence de sécurité du médicament et des produits de santé reçoit des fonds de l'État, d'autres collectivités, et peut aussi emprunter ou recevoir des dons. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-2-2 (Déclaration des prix des produits sanitaires)Art. L.165-2-2Déclaration des prix des produits sanitairesLes fournisseurs de produits et prestations sanitaires doivent déclarer leurs prix au Comité économique des produits de santé, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 5% de leur chiffre d'affaires. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 45 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :