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Décret n°2021-331 du 26 mars 2021

relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Déclaration des prix des produits médicaux et financement des agences

Résumé. Les fournisseurs de produits médicaux doivent déclarer leurs prix chaque année, et l'assurance maladie ajoute une nouvelle agence à sa liste de financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5321-2 (Financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-2-2 (Déclaration des prix des produits sanitaires) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 45 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Déclaration annuelle des prix des produits et prestations médicaux

Résumé. Les fournisseurs de produits et prestations médicaux doivent déclarer annuellement leurs prix au Comité économique des produits de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2Code de la sécurité socialeArt. R165-101 : Déclaration des prix des produits et prestations médicauxCode de la sécurité socialeArt. R165-102 : Déclaration des prix des produits de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2, Art. R165-101, Art. R165-102, Art. R165-103
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Fixation du montant annuel versé aux agences par les régimes d'assurance maladie

Résumé. Le montant annuel versé par les régimes d'assurance maladie à une agence est fixé par des ministres.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une agence au financement de l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie ajoute une nouvelle agence à la liste des organismes qu'elle finance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Application rétroactive des dispositions de l'article 1er pour l'année 2020

Résumé. Les règles de 2021 s'appliquent aux déclarations de 2020 faites avant le 1er septembre.

Les dispositions de l'article 1er (Déclaration annuelle des prix des produits et prestations médicaux) du présent décret s'appliquent pour la première fois aux déclarations requises au titre de l'année 2020, transmises avant le 1er septembre 2021, par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale (Déclaration des prix des produits de santé).

En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Chargés de l'exécution du décret n°2021-331

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021

Décret n°2021-331 du 26 mars 2021
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Article 4
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