JORF n°0072 du 25 mars 2021

Décret n°2021-312 du 24 mars 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre Ier de la troisième partie ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72, 73 et 73-1 ;

Vu le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret de 2004

Résumé L'article 1 modifie des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 73-1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2020-350

Résumé L'article change une règle d'une loi précédente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-350 du 27 mars 2020 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004

Résumé Les règles du 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022.

Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin