En vigueur depuis le 26 mars 2021 · Dernière version le 11 décembre 2021
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Prorogation de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004
Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé (Rôle du préfet de police dans les aéroports parisiens), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Transfert des attributions de sécurité aux préfets de police) du présent décret, est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.