Créé le 26 mars 2021 · En vigueur depuis le 11 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004
Résumé. Les règles du 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022.
Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.