Décret n°2021-312 du 24 mars 2021

Article 3

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Article 3

Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé (Rôle du préfet de police dans les aéroports parisiens), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Transfert des attributions de sécurité aux préfets de police) du présent décret, est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

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En vigueur depuis le 26 mars 2021 · Dernière version le 11 décembre 2021

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Prorogation de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004

Résumé. Les règles du 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022.

Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé (Rôle du préfet de police dans les aéroports parisiens), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Transfert des attributions de sécurité aux préfets de police) du présent décret, est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1603 du 8 décembre 2021art. 2 : Avancement de la date de fin d'application du paragraphe

En résumé. La date de fin d'application du 11° bis de l'article 73-1 a été avancée du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022.

En vigueur du vendredi 26 mars 2021 au vendredi 10 décembre 2021

Source : Légifrance