Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la sécurité intérieure
Résumé Cet article modifie une règle de sécurité pour mieux protéger contre les troubles publics à partir de 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R622-4 > >
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