Article 18
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Modification du décret du 12 novembre 2008 concernant les services informatiques et les notifications électroniques
Le décret du 12 novembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'association peut également informer par voie électronique le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, lequel procède à l'information de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. » ;
3° Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Les articles 3 et 5, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peuvent être modifiés par décret. ».
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