Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Résumé Cet article change des règles d'un autre décret pendant deux ans.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 14, Art. 15, Art. 22 bis > >
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