JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Article 36

Article 36

Le nouvel employeur met fin au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi :
1° Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;
2° En cas de début d'exécution du contrat de travail ;
3° En cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au premier alinéa de l'article 26 tels que modifiés, le cas échéant, en application de l'article 33 ;
4° En cas de rupture du contrat de travail, à l'exception du licenciement pour motif économique, dans les conditions prévues par le code du travail.


Historique des versions

Version 1

Le nouvel employeur met fin au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi :

1° Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;

2° En cas de début d'exécution du contrat de travail ;

3° En cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au premier alinéa de l'article 26 tels que modifiés, le cas échéant, en application de l'article 33 ;

4° En cas de rupture du contrat de travail, à l'exception du licenciement pour motif économique, dans les conditions prévues par le code du travail.