Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R621-24

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Modification des règles de dépôt des fonds de l'AMF

Résumé. Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers doivent désormais être déposées au Trésor selon des règles précises définies par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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