L'article R. 621-24 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 621-24.-Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »