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Modification des conditions de dépôt des fonds au Trésor
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R821-14-17
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Gestion financière du Haut Conseil
Code de commerce · art. R821-14-17 (VD)
Prévention des dépenses importantes par les personnes morales
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 46
Dépôt des fonds des personnes morales
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 47
Dépôt des fonds des organismes publics
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 197
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce