Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des fonds pour les personnes morales
Résumé. Un décret modifie les règles de dépôt des fonds pour certaines personnes morales, notamment en ce qui concerne les opérations de trésorerie.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R821-14-17 → Version 2
- Code de commerceArt. R821-14-17