Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-17

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Modification des conditions de dépôt des fonds au Trésor

Résumé. Le décret modifie les règles de dépôt des fonds au Trésor, en supprimant la possibilité d'ouvrir des comptes et des placements rémunérés.

A modifié les dispositions suivantes :

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