Article 19
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 31 du décret n° 2016-1460 relatif aux passeports et cartes nationales d'identité
L'article 31 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 » ;
2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. − Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. »
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