Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour les passeports et cartes d'identité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-279 du 13 mars 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des droits relatifs aux données personnelles dans les passeports et cartes nationales
Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 · art. 17
Exclusion du droit d'opposition pour les titres électroniques sécurisés
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 · art. 12 (V)
Art. 38
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978