Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative pour le traitement des données des passeports et cartes d'identité
Résumé L'article change la loi à laquelle il fait référence pour les passeports et cartes d'identité.
A l'article 12 du même décret, les mots : « article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ».
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