Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R333-13

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Exclusion de l'électricité verte du mix énergétique

Résumé. L'électricité verte n'est pas comptée dans le mix énergétique si ses garanties d'origine ne sont pas annulées, même pour la cogénération.

A modifié les dispositions suivantes :

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