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Décret n°2021-269 du 10 mars 2021

relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Abrogé12 mars 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants (Règles de quarantaine et d'isolement) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-1 (Autorisation pour la vidéoprotection) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 décembre 2020,

Décrète :

Périmé12 mars 2022

Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la vidéoprotection pour contrôler le port du masque dans les transports

Résumé. Les exploitants de transports publics peuvent utiliser des caméras pour vérifier le port du masque, mais les images sont anonymisées et non stockées.

I. - Dans les territoires où, pour faire face à l'épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d'un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs, les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires des espaces affectés à ces services veillent au respect de cette obligation.
II. - Pour l'exercice de cette mission, les exploitants et les gestionnaires qui utilisent des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation pour la vidéoprotection) peuvent utiliser ce dispositif aux fins :
1° D'évaluation statistique dans le respect des obligations prévues au I ;
2° D'adaptation de leurs actions d'information et de sensibilisation du public.
Ces systèmes de vidéoprotection intègrent un traitement logiciel spécifique permettant l'analyse en temps réel du flux vidéo conformément au septième alinéa du II.
Lorsqu'ils recourent à de tels dispositifs à cette fin, les exploitants et les gestionnaires s'assurent que les traitements de données sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée.
Dans le cadre de ce traitement, les images collectées exclusivement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces accessibles au public affectés au transport public de voyageurs, ne font l'objet ni de stockage ni de transmission à des tiers.
Ces images sont instantanément transformées en données anonymes afin d'établir le pourcentage de personnes s'acquittant de l'obligation de port d'un masque de protection. Le produit du traitement, qui rassemble l'ensemble des données issues d'une même station ou gare et ne peut être actualisé dans une période inférieure à vingt minutes, ne porte que sur le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque, à l'exclusion de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes.
En application du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 de ce même règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.
En application du h du paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les responsables de traitement informent les personnes concernées de la limitation de leurs droits.
Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques du traitement, conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Périmé12 mars 2022

Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le port du masque dans les transports

Résumé. Un décret impose le port du masque dans les transports publics pendant un an et autorise l'utilisation de caméras pour vérifier cette obligation.

Le présent décret s'applique pendant une durée d'un an à compter de sa publication.

Périmé12 mars 2022

Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du port du masque dans les transports publics

Résumé. Un décret oblige les exploitants de transports publics à vérifier le port du masque pendant un an, en utilisant des caméras pour compter les gens masqués.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Abrogé depuis le samedi 12 mars 2022

En vigueur du vendredi 12 mars 2021 au vendredi 11 mars 2022

Décret n°2021-269 du 10 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3