Décret n°2021-265 du 10 mars 2021

Article 2

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Article 2

Les objectifs de progression prévus au 3° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Obligations des entreprises bénéficiaires du plan de relance) sont fixés selon les modalités prévues à l'article L. 1142-9 du code du travail (Correction des écarts de rémunération dans les grandes entreprises) pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 (Indicateurs d'égalité salariale dans les grandes entreprises) et D. 1142-2-1 (Indicateurs d'égalité salariale pour les petites et moyennes entreprises) du même code pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 du même code (Évaluation des indicateurs d'égalité professionnelle) est inférieur à quatre-vingt-cinq points.
Les objectifs de progression mentionnés au premier alinéa et les mesures de correction et de rattrapage mentionnées au 3° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Obligations des entreprises bénéficiaires du plan de relance) sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article D. 1142-4 du code du travail (Publication annuelle des résultats sur l'égalité salariale), dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code (Dépôt des accords d'entreprise en ligne).
Les objectifs de progression sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à quatre-vingt-cinq points. Les mesures de correction sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. A défaut de site internet, les objectifs de progression et les mesures de correction sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2021 · Dernière version le 27 février 2022

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Publication des objectifs de progression et des mesures de correction

Résumé. L'entreprise doit afficher ses objectifs de progrès et ses actions de correction sur son site internet jusqu'à ce qu'elle atteigne un bon niveau de performance.

Les objectifs de progression prévus au 3° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Obligations des entreprises bénéficiaires du plan de relance) sont fixés selon les modalités prévues à l'article L. 1142-9 du code du travail (Correction des écarts de rémunération dans les grandes entreprises) pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 (Indicateurs d'égalité salariale dans les grandes entreprises) et D. 1142-2-1 (Indicateurs d'égalité salariale pour les petites et moyennes entreprises) du même code pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 du même code (Évaluation des indicateurs d'égalité professionnelle) est inférieur à quatre-vingt-cinq points.
Les objectifs de progression mentionnés au premier alinéa et les mesures de correction et de rattrapage mentionnées au 3° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Obligations des entreprises bénéficiaires du plan de relance) sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article D. 1142-4 du code du travail (Publication annuelle des résultats sur l'égalité salariale), dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code (Dépôt des accords d'entreprise en ligne).
Les objectifs de progression sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à quatre-vingt-cinq points. Les mesures de correction sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. A défaut de site internet, les objectifs de progression et les mesures de correction sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Modifié parDécret n°2022-243 du 25 février 2022art. 3 : Report de la publication des objectifs pour les entreprises sous-performantes

En résumé. Le seuil de points pour fixer les objectifs de progression et leur publication a été relevé de 75 à 85 points, tandis que le seuil pour la consultation des mesures de correction est introduit à 75 points.

En vigueur du vendredi 12 mars 2021 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance