Décret n°2021-265 du 10 mars 2021

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.
II. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D. 1142-4 du code du travail (Publication annuelle des résultats sur l'égalité salariale) dans sa rédaction issue du présent décret, les dispositions de l'article D. 1142-4 du code du travail (Publication annuelle des résultats sur l'égalité salariale) dans sa rédaction résultant du présent décret sont applicables aux niveaux de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 (Indicateurs d'égalité salariale dans les grandes entreprises) et D. 1142-2-1 (Indicateurs d'égalité salariale pour les petites et moyennes entreprises) du même code, calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :
1° La publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ;
2° La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.
III. - Les dispositions de l'article 2 (Publication des objectifs de progression et des mesures de correction) sont applicables à compter des niveaux de résultat et des résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de quatre-vingt-cinq points peuvent fixer et publier les objectifs de progression prévus à l'article 2 (Publication des objectifs de progression et des mesures de correction) du présent décret jusqu'au 1er septembre 2022.
2° Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de soixante-quinze points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article, jusqu'au 1er septembre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2021 · Dernière version le 27 février 2022

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Dispositions transitoires et applicables du décret n°2021-265

Résumé. Cet article dit quand les nouvelles règles doivent commencer et comment les entreprises doivent publier leurs résultats.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.
II. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D. 1142-4 du code du travail (Publication annuelle des résultats sur l'égalité salariale) dans sa rédaction issue du présent décret, les dispositions de l'article D. 1142-4 du code du travail (Publication annuelle des résultats sur l'égalité salariale) dans sa rédaction résultant du présent décret sont applicables aux niveaux de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 (Indicateurs d'égalité salariale dans les grandes entreprises) et D. 1142-2-1 (Indicateurs d'égalité salariale pour les petites et moyennes entreprises) du même code, calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :
1° La publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ;
2° La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.
III. - Les dispositions de l'article 2 (Publication des objectifs de progression et des mesures de correction) sont applicables à compter des niveaux de résultat et des résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de quatre-vingt-cinq points peuvent fixer et publier les objectifs de progression prévus à l'article 2 (Publication des objectifs de progression et des mesures de correction) du présent décret jusqu'au 1er septembre 2022.
2° Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de soixante-quinze points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article, jusqu'au 1er septembre 2022.

Relations

cite

cite  Code du travailart. D1142-4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Modifié parDécret n°2022-243 du 25 février 2022art. 3 : Report de la publication des objectifs pour les entreprises sous-performantes

En résumé. Les entreprises ayant obtenu un niveau de résultat inférieur à 85 points en 2021 ont désormais jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier leurs objectifs de progression et mesures de correction, contre le 1er mai auparavant.

En vigueur du vendredi 12 mars 2021 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance