Décret n°2021-255 du 9 mars 2021

Article 4

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Article 4

I. - L'article 1er (Prorogation des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020) est applicable à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
Art. 12

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Extension de l'application d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 modifie l'article 12 du décret n°2020-418 pour étendre son application à Wallis-et-Futuna.

I. - L'article 1er (Prorogation des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020) est applicable à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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