Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 1er à Wallis-et-Futuna et modification de l'article 12 d'un décret antérieur
Résumé Ce texte rend l'article 1er valable à Wallis-et-Futuna et corrige un ancien texte pour qu'il corresponde au nouveau.
I.-L'article 1er est applicable à Wallis-et-Futuna.
II.-A l'article 12 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 ».
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