Décret n°2021-255 du 9 mars 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2021.

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Prorogation des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020

Résumé. Les règles de l'ordonnance du 25 mars 2020 sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2021.

Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2021.

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