Décret n°2021-255 du 9 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-629 du 25 mai 2020

Art. 1

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Autorisation du vote électronique pour les assemblées générales et conseils d'administration

Résumé. Le vote électronique est autorisé pour les assemblées générales et les conseils d'administration de certaines sociétés de protection sociale, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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