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Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021

portant création de l'examen de conformité fiscale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'examen de conformité fiscale des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent faire vérifier leur conformité fiscale par un prestataire, selon des règles précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Examen de conformité fiscale

Résumé. Un prestataire peut vérifier si une entreprise respecte bien les règles fiscales selon un plan d'audit.

L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Accès à l'examen de conformité fiscale pour toutes les entreprises

Résumé. Toutes les entreprises peuvent demander un examen pour vérifier si elles respectent bien les règles fiscales.

L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Détails du contrat pour l'examen de conformité fiscale

Résumé. Un contrat entre une entreprise et un prestataire pour un examen de conformité fiscale doit inclure des détails comme la durée, les droits et obligations, les points à vérifier et le paiement.

Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment :

  • la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;
  • les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
  • la liste des points constituant le chemin d'audit ;
  • la rémunération du prestataire.

Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Examen de conformité fiscale : procédure et transmission

Résumé. Un prestataire vérifie la conformité fiscale d'une entreprise et fournit un compte rendu, qui peut être transmis électroniquement à l'administration fiscale.

L'examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal.
A l'issue de l'examen, le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l'examen de conformité fiscale, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé du budget, est délivré par le prestataire.
Lorsque l'existence d'un examen de conformité fiscale a été mentionnée dans la déclaration de résultat de l'exercice concerné selon les modalités prévues par l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, le compte rendu de mission est télétransmis à la direction générale des finances publiques par le prestataire pour le compte de l'entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Ce document est conservé par les parties jusqu'à la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. Il est communiqué à cette dernière sur sa demande.

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Entrée en vigueur des règles sur l'examen de conformité fiscale

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles sur l'examen de conformité fiscale s'appliquent à partir des exercices clos après le 31 décembre 2020.

Le présent décret s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Exécution du décret sur l'examen de conformité fiscale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances de son exécution, à partir des exercices clos après le 31 décembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021

Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6