En vigueur depuis le 15 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détails du contrat pour l'examen de conformité fiscale
Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment :
- la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;
- les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
- la liste des points constituant le chemin d'audit ;
- la rémunération du prestataire.
Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.