Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment :

  • la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;
  • les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
  • la liste des points constituant le chemin d'audit ;
  • la rémunération du prestataire.

Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Détails du contrat pour l'examen de conformité fiscale

Résumé. Un contrat entre une entreprise et un prestataire pour un examen de conformité fiscale doit inclure des détails comme la durée, les droits et obligations, les points à vérifier et le paiement.

Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment :

  • la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;
  • les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
  • la liste des points constituant le chemin d'audit ;
  • la rémunération du prestataire.

Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021

Source : Légifrance