Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment :

• la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;
• les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
• la liste des points constituant le chemin d'audit ;
• la rémunération du prestataire.

Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.