En vigueur depuis le 15 janvier 2021
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Accès à l'examen de conformité fiscale pour toutes les entreprises
L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.