Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'examen de conformité fiscale pour toutes les entreprises

Résumé. Toutes les entreprises peuvent demander un examen pour vérifier si elles respectent bien les règles fiscales.

L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021

Source : Légifrance