Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021

Article 1

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Article 1

L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Examen de conformité fiscale

Résumé. Un prestataire peut vérifier si une entreprise respecte bien les règles fiscales selon un plan d'audit.

L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021

Source : Légifrance