Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021

Article 5

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Article 5

Le présent décret s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Entrée en vigueur des règles sur l'examen de conformité fiscale

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles sur l'examen de conformité fiscale s'appliquent à partir des exercices clos après le 31 décembre 2020.

Le présent décret s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021

Source : Légifrance