En vigueur depuis le 15 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles sur l'examen de conformité fiscale
Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles sur l'examen de conformité fiscale s'appliquent à partir des exercices clos après le 31 décembre 2020.
Le présent décret s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.