Créé le 15 janvier 2021
Le présent décret s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021
Créé le 15 janvier 2021
Le présent décret s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021