Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 9-1

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Article 9-1

L'autorité administrative procède à la communication prévue l'article 2 (Informations obligatoires pour les agents publics) du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 (Information des agents publics sur leurs droits et obligations) portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 (Guaranties et non-discrimination pour les agents contractuels de la DGSE) et 4 (Orientation du parcours professionnel des agents contractuels) de ce même décret.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Communication des règles aux agents publics

Résumé. L'administration doit informer les agents publics des règles essentielles de leurs fonctions, sauf celles déjà dans leur contrat.

L'autorité administrative procède à la communication prévue l'article 2 (Informations obligatoires pour les agents publics) du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 (Information des agents publics sur leurs droits et obligations) portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 (Guaranties et non-discrimination pour les agents contractuels de la DGSE) et 4 (Orientation du parcours professionnel des agents contractuels) de ce même décret.

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