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Limite d'âge du président
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une limite d'âge pour le président
- Code de la consommationArt. R822-5
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relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 822-1 (Rôle de l'Institut national de la consommation), L. 822-3 (Règles d'organisation de l'Institut national de la consommation) et R. 822-5 (Élection et fonctionnement du président et du vice-président du conseil d'administration) ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R822-5
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En vigueur depuis le 4 mars 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire