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Décret n°2021-234 du 1er mars 2021

relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret limitant l'âge du président et désignant le ministre responsable

Résumé. Un nouveau décret fixe la limite d'âge du président à 72 ans et désigne le ministre chargé de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 822-1 (Rôle de l'Institut national de la consommation), L. 822-3 (Règles d'organisation de l'Institut national de la consommation) et R. 822-5 (Élection et fonctionnement du président et du vice-président du conseil d'administration) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Limite d'âge du président

Résumé. Le président ne peut plus avoir plus de 72 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit s'occuper de faire appliquer ce décret et de le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2021

Décret n°2021-234 du 1er mars 2021
Article 1
Article 2