JORF n°0053 du 3 mars 2021

Décret n°2021-234 du 1er mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 822-1, L. 822-3 et R. 822-5 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la consommation

Résumé Une règle du Code de la consommation a été modifiée par un décret récent

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R822-5 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre doit s'occuper de faire appliquer ce décret et de le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire