Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la limite d'âge pour le président
Résumé Le président doit avoir moins de 72 ans.
Après le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. »
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