Décret n°2021-234 du 1er mars 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mars 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit s'occuper de faire appliquer ce décret et de le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2021

Source : Légifrance