JORF n°0047 du 24 février 2021

Décret n°2021-201 du 23 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 23 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 10 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article 24-12 du Code de l'artisanat

Résumé Un nouveau décret ajoute un article au Code de l'artisanat, mais ne dit pas ce qu'il contient.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 24-12 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la disposition art. 24-13 dans le Code de l'artisanat

Résumé Un décret a ajouté de nouvelles règles pour les artisans.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 24-13 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article 24-14 du Code de l'artisanat

Résumé Un nouveau décret crée une nouvelle règle dans le Code de l'artisanat.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 24-14 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire