Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des conditions d'agrément pour l'organisation des épreuves du permis de conduire
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-201 du 23 février 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'artisanat
Art. 24-14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Agrément des organisateurs d'examens pour conducteurs
Code de l'artisanat · art. 24-14 (VT)
article 24-13 du code de l'artisanat
Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite
Code de la route · art. R212-4
Organisation des épreuves du permis de conduire
Code de la route · art. L221-4
Règles pour la mise en relation de conducteurs et passagers
Code des transports · art. L3141-1
Règles et aides pour les artisans
Code de l'artisanat