Décret n°2021-201 du 23 février 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 24-14

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Création des conditions d'agrément pour l'organisation des épreuves du permis de conduire

Résumé. Les personnes organisant les épreuves du permis de conduire doivent être agréées par le préfet de région pour cinq ans, sous certaines conditions d'honorabilité et d'indépendance.

A créé les dispositions suivantes :

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