Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la disposition art. 24-13 dans le Code de l'artisanat
Résumé Un décret a ajouté de nouvelles règles pour les artisans.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 24-13 > >
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