Décret n°2021-201 du 23 février 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 24-13

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Création d'un article sur l'organisation des épreuves d'examen par les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat choisissent des personnes agréées pour organiser les épreuves d'examen, en respectant des règles strictes pour garantir l'égalité et la sécurité des données.

A créé les dispositions suivantes :

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