Décret n°2021-201 du 23 février 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 24-12

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Délégation d'organisation des épreuves d'examen pour les conducteurs

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent déléguer l'organisation des épreuves d'examen pour les conducteurs de taxi et autres véhicules à des personnes agréées par le préfet.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance