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Décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021

authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des chiffres de population et application des lois

Résumé. Ce décret met à jour les chiffres de population pour chaque département français et précise comment ces données seront utilisées pour appliquer les lois à partir de 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2151-1 (Comptage de la population dans une commune) ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 17 (Dispense des enquêtes de recensement et de la dotation forfaitaire pour 2021) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Fixation des chiffres de la population pour certaines collectivités territoriales

Résumé. Les chiffres de population pour certaines régions et départements sont fixés par des tableaux.

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication des chiffres de la population

Résumé. Les chiffres de la population sont fixés par l'INSEE.

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site Internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Population totale de référence pour l'application des lois et règlements

Résumé. À partir de 2022, on utilise la population totale pour appliquer les lois.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Mise à jour des chiffres de population par département

Résumé. Le texte donne les chiffres de population mis à jour pour chaque département français.

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe