Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chiffre de la population totale pour l'application des lois et règlements à partir du 1er janvier 2022
Résumé Depuis 2022, on utilise le chiffre de la population totale pour appliquer les lois.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2022.
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