Décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Population totale de référence pour l'application des lois et règlements

Résumé. À partir de 2022, on utilise la population totale pour appliquer les lois.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2022.

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