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Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021

modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises audiovisuelles

Résumé. Un fonds d'indemnisation est créé pour aider les entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise du Covid-19 jusqu'au 31 mars 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises notifié sous le n° SA.56985 et autorisé par décision de la Commission européenne le 20 avril 2020, modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020, n° SA.62102 du 16 mars 2021 et n° SA.100959 du 20 décembre 2021 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 (Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle touchées par le Covid-19) modifié portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19,

Décrète :

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Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle

Résumé. Un fonds d'indemnisation est créé pour aider les entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise sanitaire jusqu'au 31 mars 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la période d'attribution des aides pour les sinistres liés au Covid-19

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2022 la période pendant laquelle les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres liés au Covid-19 dans le secteur audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite pour demander une aide publique

Résumé. La date limite pour demander l'aide du fonds d'indemnisation passe du 1er décembre 2021 au 30 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret n°2021-1928 modifie l'application du décret n°2020-1794 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021
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