Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises notifié sous le n° SA.56985 et autorisé par décision de la Commission européenne le 20 avril 2020, modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020, n° SA.62102 du 16 mars 2021 et n° SA.100959 du 20 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 (Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle touchées par le Covid-19)Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle touchées par le Covid-19Un fonds d'indemnisation est créé pour aider les entreprises de production audiovisuelle à couvrir les coûts supplémentaires liés aux interruptions de tournage dues au Covid-19 jusqu'au 30 avril 2022. modifié portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19,
Décrète :