Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de fin de validité d'un décret
Résumé La date limite du décret est maintenant le 31 mars 2022.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
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