Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle
Résumé. Un fonds d'indemnisation est créé pour aider les entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise sanitaire jusqu'au 31 mars 2022.
A modifié les dispositions suivantes :