Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'application de l'article 9
Résumé La date à laquelle commence l'application de l'article 9 est reportée au 30 avril 2022.
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 1er décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 ».
1 version