Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Art. 9

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Report de la date limite pour demander une aide publique

Résumé. La date limite pour demander l'aide du fonds d'indemnisation passe du 1er décembre 2021 au 30 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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