Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Art. 5

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Prolongation de la période d'attribution des aides pour les sinistres liés au Covid-19

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2022 la période pendant laquelle les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres liés au Covid-19 dans le secteur audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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