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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la période d'attribution des aides pour les sinistres liés au Covid-19
Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2022 la période pendant laquelle les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres liés au Covid-19 dans le secteur audiovisuel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 5 : Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19
→ Version 4 : Prolongation des délais pour l'attribution des aides
→ Version 4 : Prolongation des délais pour l'attribution des aides
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 5