Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours
Résumé Les fonds servent à payer les dégâts, les frais de gestion, les frais bancaires et rembourser les avances du Trésor.
Les ressources du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours sont destinées à couvrir :
1° Les sinistres consécutifs aux engagements pris par les garants signataires des conventions mentionnées à l'article 1er selon la répartition du risque défini à l'article 2 ;
2° Les frais exposés, sur justification, par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds après expiration de chaque exercice et validation du conseil de gestion mentionné à l'article 7 ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le remboursement des avances du Trésor.
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