Décret n°2021-1912 du 30 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les ressources du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours sont destinées à couvrir :
1° Les sinistres consécutifs aux engagements pris par les garants signataires des conventions mentionnées à l'article 1er (Création du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours) selon la répartition du risque défini à l'article 2 (Couverture des pertes et rémunération des garanties au sein du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours) ;
2° Les frais exposés, sur justification, par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds après expiration de chaque exercice et validation du conseil de gestion mentionné à l'article 7 (Constitution et composition du conseil de gestion du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours.) ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le remboursement des avances du Trésor.

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Ressources du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours

Résumé. Les fonds servent à payer les dégâts, les frais de gestion, les frais bancaires et rembourser les avances du Trésor.

Les ressources du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours sont destinées à couvrir :
1° Les sinistres consécutifs aux engagements pris par les garants signataires des conventions mentionnées à l'article 1er (Création du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours) selon la répartition du risque défini à l'article 2 (Couverture des pertes et rémunération des garanties au sein du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours) ;
2° Les frais exposés, sur justification, par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds après expiration de chaque exercice et validation du conseil de gestion mentionné à l'article 7 (Constitution et composition du conseil de gestion du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours.) ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le remboursement des avances du Trésor.

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