Décret n°2021-1912 du 30 décembre 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Il est institué un conseil de gestion du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours. Ce conseil est présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant.
Il comprend en outre trois représentants de l'Etat nommés, deux par le ministre chargé de l'économie et le troisième par le ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et composition du conseil de gestion du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours.

Résumé. Un conseil de gestion est créé pour superviser le fonds de garantie des voyages, dirigé par la Caisse centrale de réassurance et comprenant des représentants de l'État.

Il est institué un conseil de gestion du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours. Ce conseil est présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant.
Il comprend en outre trois représentants de l'Etat nommés, deux par le ministre chargé de l'économie et le troisième par le ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

Historique des versions

Source : Légifrance