Article 7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution et composition du conseil de gestion du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours.
Il est institué un conseil de gestion du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours. Ce conseil est présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant.
Il comprend en outre trois représentants de l'Etat nommés, deux par le ministre chargé de l'économie et le troisième par le ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
1 version