Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours
Résumé Un fonds est créé pour couvrir les engagements des garants autorisés.
Le Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours a pour mission de couvrir en réassurance des engagements pris au titre du 1° du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec des garants autorisés par le même article L. 211-18 à prendre de tels engagements.
Ces conventions sont conclues pour une période pouvant aller du 1er janvier 2022 inclus et ne pouvant excéder la date visée à l'article 163 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
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