Décret n°2021-1912 du 30 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours a pour mission de couvrir en réassurance des engagements pris au titre du 1° du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme (Immatriculation des agents de voyage), dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec des garants autorisés par le même article L. 211-18 à prendre de tels engagements.
Ces conventions sont conclues pour une période pouvant aller du 1er janvier 2022 inclus et ne pouvant excéder la date visée à l'article 163 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Création d'un fonds de garantie pour les opérateurs de voyages et de séjours).

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Création du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours

Résumé. Un fonds est créé pour couvrir les engagements des garants autorisés.

Le Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours a pour mission de couvrir en réassurance des engagements pris au titre du 1° du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme (Immatriculation des agents de voyage), dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec des garants autorisés par le même article L. 211-18 à prendre de tels engagements.
Ces conventions sont conclues pour une période pouvant aller du 1er janvier 2022 inclus et ne pouvant excéder la date visée à l'article 163 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Création d'un fonds de garantie pour les opérateurs de voyages et de séjours).

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