Le Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours est autorisé à couvrir un montant maximal de 1,5 milliard d'euros de pertes finales, correspondant aux sinistres indemnisés nets de récupérations, liées à la part de risque couverte par le fonds dans le cadre des conventions conclues sur la période mentionnée à l'article 1er.

Le garant signataire d'une convention avec le fonds conserve à sa charge, pour chaque engagement pris par lui, une part de risque de 25 % et verse au fonds une rémunération égale à 75 % du montant des primes, cotisations et commissions sur caution acquises au titre des engagements mentionnés à l'article 1er. Le fonds reverse au garant une commission de gestion fixée à 35 % de ce montant.