Décret n°2021-1912 du 30 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours est autorisé à couvrir un montant maximal de 1,5 milliard d'euros de pertes finales, correspondant aux sinistres indemnisés nets de récupérations, liées à la part de risque couverte par le fonds dans le cadre des conventions conclues sur la période mentionnée à l'article 1er (Création du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours).
Le garant signataire d'une convention avec le fonds conserve à sa charge, pour chaque engagement pris par lui, une part de risque de 25 % et verse au fonds une rémunération égale à 75 % du montant des primes, cotisations et commissions sur caution acquises au titre des engagements mentionnés à l'article 1er (Création du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours). Le fonds reverse au garant une commission de gestion fixée à 35 % de ce montant.

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Couverture des pertes et rémunération des garanties au sein du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours

Résumé. Le fonds couvre jusqu'à 1,5 milliard d'euros de pertes, les garanties paient une partie des primes au fonds.

Le Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours est autorisé à couvrir un montant maximal de 1,5 milliard d'euros de pertes finales, correspondant aux sinistres indemnisés nets de récupérations, liées à la part de risque couverte par le fonds dans le cadre des conventions conclues sur la période mentionnée à l'article 1er (Création du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours).
Le garant signataire d'une convention avec le fonds conserve à sa charge, pour chaque engagement pris par lui, une part de risque de 25 % et verse au fonds une rémunération égale à 75 % du montant des primes, cotisations et commissions sur caution acquises au titre des engagements mentionnés à l'article 1er (Création du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours). Le fonds reverse au garant une commission de gestion fixée à 35 % de ce montant.

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