Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
- Article L181-31 — Consultation du public pour les projets de défense
- Article L181-32 — Règles spécifiques pour certains projets environnementaux
- Article L532-3 — Utilisation confinée des OGM
- Article L532-4-1 — Confidentialité des informations sur les OGM
- Article L533-3 — Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale
- Article L533-5 — Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.