Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
- Article L121-7
- Article L281-4 — Exemptions pour certains biocarburants et combustibles
- Article L281-5 — Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants
- Article L281-6 — Réduction des émissions pour les énergies issues de la biomasse
- Article L281-11 — Conditions pour l'électricité issue de la biomasse
- Article L282-2 — Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables
- Article L284-11 — Précisions futures sur les contrôles des biocarburants
- Article L314-1 — Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables
- Article L314-18 — Complément de rémunération pour les énergies renouvelables
- Article L314-26 — Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours
- Article L314-31 — Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable
- Article L446-4 — Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs
- Article L446-5 — Appels d'offres pour la production de biogaz
- Article L446-7 — Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité
- Article L446-26 — Contrat d'achat de biogaz : conditions et ajustements
- Article L715-4 — Application des règles environnementales par décret