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Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021

relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la consommation d'énergie dans les logements

Résumé. Un nouveau décret limite la consommation d'énergie des logements en France, applicable aux nouveaux contrats de location à partir de 2023.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 17 (Modification des règles sur la consommation énergétique des logements loués) ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 juillet 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 31 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er octobre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 24 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil département de Mayotte en date du 25 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une norme énergétique pour les logements

Résumé. Un nouveau décret fixe une limite de consommation d'énergie pour les logements en France métropolitaine.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 3 bis
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 bis

En vigueur depuis le 14 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles énergétiques pour les locations

Résumé. Les nouvelles règles sur la consommation d'énergie des logements s'appliquent aux nouveaux contrats de location à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une norme énergétique pour les logements) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

En vigueur depuis le 14 janvier 2021

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Responsabilité ministérielle pour un décret écologique

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et le logement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2021

Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3