En vigueur depuis le 14 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité ministérielle pour un décret écologique
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.