Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une norme énergétique pour les logements) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles énergétiques pour les locations

Résumé. Les nouvelles règles sur la consommation d'énergie des logements s'appliquent aux nouveaux contrats de location à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une norme énergétique pour les logements) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2021

Source : Légifrance