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Création d'une norme énergétique pour les logements
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 3 bis
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Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 bis
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 3 bis
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des nouvelles règles énergétiques pour les locations
Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 · art. 2
Art. 3 bis (VD)
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Diagnostic de performance énergétique des bâtiments
Code de la construction et de l'habitation · art. L134-1
Définition des gros et menus ouvrages dans la construction
Code de la construction et de l'habitation · art. R*111-2