Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021

Article 18

Créé le 1 janvier 2022

Les décisions d'acquisition du mobilier et des objets d'art mentionnées au 11° de l'article 13 sont prises par le président de l'établissement, conformément aux orientations générales définies par le conseil d'administration et après avis de la commission d'acquisition.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024